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09 octobre 2019 / actualités

L'OCDE va au-delà du principe du prix de « pleine concurrence » sans cloisonner l’économie numérique

Le 9 octobre 2019, l’OCDE a publié une proposition d’approche harmonisée afin de réformer les règles d’attribution des bénéfices (Premier Pilier de son plan de travail visant à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie digitale). Cette proposition s’appuie sur des publications antérieures parues en début d’année.



Bulletin fiscal 2019

La nouvelle édition du Year-End Tax Bulletin, vous donne un aperçu des évolutions fiscales les plus importantes intervenues en 2019 dans les quatre juridictions... en savoir plus
Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus

Mise à jour en matière d’aides d'État: le Tribunal de l'UE fixe un cadre pour la Commission européenne concernant l'application du principe de « pleine concurrence » en matière de prix de transfert compte tenu des dispositions en matière d’aides d'État

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission selon laquelle Fiat bénéficie d'une aide d'État du Luxembourg, et en même temps... en savoir plus