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21 août 2020 / actualités

L’interdiction d'abus de dépendance économique est entrée en vigueur

L’interdiction d'abus de dépendance économique (Article IV.2/1 Code du Droit Economique) est un nouveau concept dans le droit belge qui a été introduit afin que les entreprises évitent d’abuser de la dépendance économique de l’autre entreprise.

Rules banning abuse of economic dependence enter into force

La dépendance économique vise une situation dans laquelle une entreprise détient du pouvoir relatif de marché. Ce pouvoir lui permettant d’exercer sur ses partenaires contractuels une domination et d’imposer des prestations ou des conditions abusives qu’elle ne pourrait pas exiger sans ce pouvoir de marché.

L’abus de dépendance économique est subordonné à la constatation de trois éléments constitutifs : (i) l’existence d’une position de dépendance économique, (ii) un abus de cette position et (iii) une affectation potentielle ou réelle de la concurrence sur le marché belge ou une partie de celui-ci.

Cet article est disponible en anglais.



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