You are here:
30 mars 2021 / actualités

L’immobilier étranger désormais également imposé sur la base du revenu cadastral

Suite à plusieurs condamnations par la Cour de justice européenne, la Belgique a récemment modifié le régime légal en matière d’imposition des immeubles étrangers.
Le législateur vise à imposer les immeubles étrangers des résidents belges de la même manière que les immeubles situés en Belgique, sur la base du revenu cadastral.

Foreign real estate now also taxed on the basis of cadastral income

Cet article est également disponible en anglais et néerlandais.

A cette fin, le service compétent au sein du SPF Finances se chargera de déterminer le revenu cadastral des immeubles étrangers des résidents belges pour mars 2022 et prendra contact avec les contribuables afin de récolter les informations nécessaires.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications et un état des lieux de la situation actuelle.

Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions !



Cross-border workers: COVID-19 agreements extended

Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu’au 30 septembre 2021

La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions... en savoir plus
finance

La double imposition en matière de droits de succession constitue une discrimination

Dans un arrêt du 3 juin, la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire la législation belge prévoyant uniquement l’imputation sur les droits de succession... en savoir plus
Electric car charging

Nouveau projet de loi pour une mobilité (plus) verte

Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants fiscaux... en savoir plus