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01 mars 2019 / actualités

L'essor du Code des Sociétés & des Associations

Flexibilité et compétitivité. Ces deux mots résument parfaitement l'incitation à un nouveau et meilleur cadre pour les entreprises et associations en Belgique. Avec l'approbation du projet de Code des Sociétés et Associations (en abrégé BCAC) au Parlement, c'est une réalité.

The rise of the Code of Companies & Associations


The EU digital finance package: unwrapping digitally fit rules for financial services

Paquet financier numérique de l'UE : déballer des règles pour les services financiers

La Commission européenne est désireuse d'accélérer la transition numérique de l'UE et d'assurer le leadership de l'UE dans le domaine de la finance numérique.... en savoir plus
B2B prohibition of unfair clauses creates legal uncertainty for M&A practice

L’interdiction des clauses abusives entre entreprises

Le législateur belge a introduit une interdiction des clauses abusives dans les contrats entre entreprises via la loi du 4 avril 2019 concernant les abus de... en savoir plus
New rules on B2B contracts

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales... en savoir plus