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24 septembre 2019

Les priorités du nouveau Gouvernement bruxellois - Résidentiel

Conformément aux compétences actuellement exercées par la Région, une grande partie de la déclaration de politique générale du nouveau Gouvernement bruxellois est consacrée au secteur résidentiel. Quels sont les principales nouveautés?

The priorities of the new Brussels Government - Residential

Propriété

Le souhait est d'encourager l'acquisition de logements abordables occupés par leur propriétaire et répondant aux normes environnementales les plus élevées. A cet effet, le Gouvernement envisage, entre autres:

  • de faire usage des mécanismes des droits d’emphytéose et de superficie, et d’étudier l’implémentation de nouveaux mécanismes de dissociation du foncier (appartenant aux autorités publiques) et du bâti (appartenant temporairement aux habitants). De tels mécanismes permettraient de réduire le prix d'acquisition (le droit d’enregistrement serait de 2% au lieu de 12,50%) et de maintenir le contrôle des terrains publics.
  • de revoir le système actuel des droits d’enregistrement (et des droits de succession) en particulier (i) en révisant le système de réduction des droits d’enregistrement, (ii) en supprimant le droit d'enregistrement de 1% sur la constitution d’une hypothèque pour les primo-acquisitions, (iii) en introduisant, en général, un régime fiscal favorable pour les propriétaires acquérant une nouvelle habitation propre et unique en Région bruxelloise et (iv) en révisant le système actuel des incitants fiscaux pour promouvoir la rénovation durable du bâti.

Bail

Les principaux éléments de la politique envisagée en matière de bail résidentiel peuvent se résumer comme suit :

  • une base de données centralisée - pour le Gouvernement, une meilleure gestion des loyers nécessite une meilleure connaissance du marché locatif. Pour ce faire, le Gouvernement a l'intention de créer une base de données dans laquelle les informations relatives aux contrats de bail devront être enregistrées (loyers, garanties locatives, état des lieux, permis, certificat, PEB,…).
  • métrage et identifiant unique - pour garantir un enregistrement correct et identique du logement dans la nouvelle base de données, le Gouvernement a l'intention d'introduire un nouveau règlement pour clarifier le métrage précis du logement et donner un identifiant unique à chaque logement.
  • grille de référence des loyers - sur la base des informations disponibles dans la base de données, et après consultation des représentants des propriétaires et des locataires, le Gouvernement a l'intention d’établir une grille de référence des loyers. Cette grille de référence ne sera pas obligatoire. Toutefois, le Gouvernement a l'intention de réserver l'aide publique favorable aux logements privés mis en location à ceux qui se conforment à la grille de référence.
  • fonds public de garantie locative - dans la mesure du possible, le Gouvernement a l'intention de créer un fonds public de garantie locative qui assurera le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement, privé ou public.

Logement social

L'objectif du Gouvernement est d'offrir 15% de logements sociaux pour l'ensemble de la Région bruxelloise, répartis de manière adéquate par commune et par zone. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a l'intention, entre autres, de

  • lancer une offre publique d'achat d'ici l'été 2020 pour acquérir des logements existants ou en cours de construction ;
  • mettre en place un périmètre de préemption générale pour tous les bâtiments existants;
  • revoir le système actuel de charges d'urbanisme afin d'encourager la création de logements publics et sociaux, étant entendu que pour atteindre le seuil de 15 % précité, des charges d'urbanisme dédiées obligatoirement au logement social peuvent être envisagées ;
  • revoir le règlement sur les agences immobilières sociales (AIS) et, en vue de lutter contre les logements insalubres et inoccupés, créer un mécanisme de gestion forcée des logements d'une commune ou d'une AIS ;
  • inclure, pour les nouveaux logements, une option d'achat en faveur d’une AIS, à la fin de la période.

Infrastructures de soins de santé

Le Gouvernement a l'intention de travailler à l'élaboration de solutions alternatives aux maisons de retraite, en accordant une attention particulière à l'accessibilité financière pour les bénéficiaires et en appuyant les investissements publics. De plus, le Gouvernement a l’intention:

  • d'élaborer un nouveau programme relatif aux soins à domicile et au logement des personnes âgées ;
  • d'exécuter son "ordonnance de moratoire" sur les centres de soins, les maisons de repos et de soins et les centres de court séjour, en adoptant l’arrêté qui autorise la reconversion des lits pour personnes âgées dans les maisons de retraite (dits 'lits MRPA'' en lits pour personnes âgées nécessitant des soins (dits 'lits MRS') et en lits pour court séjour (dits "lits CS') ;
  • d'adopter de nouvelles règles relatives à la reconnaissance, au contrôle, aux sanctions et au suivi des établissements pour personnes âgées et d’en renforcer l'inspection.

Enfin, le Gouvernement soutiendra un meilleur encadrement et une plus grande transparence des prix dans les résidences pour personnes âgées avec la fixation d'un prix journalier incluant tous les coûts essentiels. Le Gouvernement continuera de rétablir l'équilibre entre le secteur public et sans but lucratif, d'une part, et le secteur commercial privé, d'autre part.

Tourisme

Le Gouvernement a annoncé une révision de la réglementation existante en matière d'hébergement touristique en vue de renforcer sa politique contre la concurrence entre ce secteur et le secteur du résidentiel. Cet objectif s'inscrit dans le cadre de la lutte que le Gouvernement mène actuellement contre, entre autres, les hébergements AirBnB.