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22 novembre 2017 / article

Les dernières positions plus détaillées de l’administration fiscale flamande sur les 'achats démembrés' n’ont pas de fondement juridique

À deux reprises, l’administration fiscale flamande a étendu sa position sur les "achats démembrés" pour y inclure l’enregistrement démembré des titres et investissements. Lorsque les titres ou investissements sont achetés par les parents (qui achètent l’usufruit) et par les enfants (qui achètent la nue-propriété), les fonds nécessaires pour finaliser l’achat de la nue-propriété ne peuvent avoir été auparavant transférés via une donation. Si c’est le cas, des droits de donation doivent être payés en vue d’éviter les droits de succession sur la valeur de la pleine détention de ces titres ou investissements.

The flemish tax administration’s latest and enlarged position on split purchases leads to confusion


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