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14 février 2019 / actualités

Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission considérant les ‘excess profit rulings’ comme des aides d’Etat

Le 14 février 2019, le Tribunal de première instance de l'UE a annulé la décision de la Commission européenne en considérant que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires (‘excess profit rulings’) ne constitue pas un régime d'aides.

EU General Court annuls State aid decision on Belgian excess profit rulings

Cet article est disponible en anglais.



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