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01 décembre 2020 / actualités

Le Service Bancaire de Base pour tous, les entreprises désormais incluses !

Au cours de ces dernières années, un nombre grandissant d’entreprises se sont vu refuser l’accès aux services bancaires où ont vu leurs banques couper court avec les relations qu’ils entretenaient de longue date et ce, sans donner de raisons. Bien que le droit belge prévoie une obligation pour les entreprises d’ouvrir un compte courant auprès d’une banque ou de toute autre institution de crédit, la pratique a démontré que ces dernières se montrent de plus en plus réticentes à l’idée de prendre certains clients. Ce sont aujourd’hui de nombreux secteurs qui rencontrent des difficultés à cet égard, particulièrement le secteur diamantaire, de l’hôtellerie, de l’Horeca ou de l’entrepreneuriat ‘de seconde chance’.

Basic Banking Service for everyone

Cette situation laisse les entreprises dans l’impossibilité d’exécrer leurs activités et ce, sans moyens légaux pouvant contraindre les banques à les accepter comme client. Ce comportement des banques s’explique par les obligations relatives à la prévention du blanchiment des capitaux et aux contrôles ‘KYC’ contenus dans la loi du 18 septembre 2017 qui, telles une épée de Damoclès, pendent au-dessus de leur tête prêtes à s’effondrer à tout moment.

Afin de parvenir à l’inclusion financière de toutes les entreprises, et comme cela a déjà été fait pour les particuliers en 2003, le parlement fédéral belge a récemment amendé le code de droit économique via la nouvelle loi du 8 novembre 2020 en y insérant au livre VII un droit au service bancaire de base pour les entreprises.

Cet article est disponible en anglais.



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