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26 octobre 2017 / actualités

Le paiement d’une amende contractuelle pour cause de retard dans l’exécution de travaux doit être considéré comme le paiement d'une indemnité tombant en dehors du champ de la TVA

L'administration TVA belge a précisé dans une circulaire du 25 octobre 2017 que les sommes payées spécifiquement pour réparer un dommage consécutif à un retard d'exécution de travaux ont le caractère d'une indemnité. Ces paiements tombent dès lors en dehors du champ de la TVA et ne sont nullement à considérer comme des réductions du prix de l'opération effectuée réduisant la base d'imposition de la TVA.

Payment of contractual fine for delay in execution of work to be treated as out of scope indemnity payment for VAT purposes


Belgium introduces a wealth tax with new tax on securities accounts

La Belgique introduit un impôt sur la fortune avec une nouvelle taxe sur les comptes-titres

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Brexit : Quel est le régime TVA applicable aux prestations de services transfrontalières entre l'UE et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers, ce qui a pour conséquence que la législation de l'UE (législation TVA incluse) n'est en principe... en savoir plus
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Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu'au 31 mars 2021

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