Le paiement d’une amende contractuelle pour cause de retard dans l’exécution de travaux doit être considéré comme le paiement d'une indemnité tombant en dehors du champ de la TVA
L'administration TVA belge a précisé dans une circulaire du 25 octobre 2017 que les sommes payées spécifiquement pour réparer un dommage consécutif à un retard d'exécution de travaux ont le caractère d'une indemnité. Ces paiements tombent dès lors en dehors du champ de la TVA et ne sont nullement à considérer comme des réductions du prix de l'opération effectuée réduisant la base d'imposition de la TVA.
Bert Gevers
Associé AvocatBert Gevers est associé au sein de notre bureau de Bruxelles. Il dirige le Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Corporate Investigations et de l'Equipe Food and Beverages qu'il co-dirige.
T: +32 2 743 43 18 E: bert.gevers@loyensloeff.com
Hélène Bourleau
Collaboratrice senior AvocatHélène fait partie du Département Taxes indirectes (TVA, Commerce International et Droits de Douane) de Loyens & Loeff en Belgique. Elle est également membre de l’Italian Desk.
T: +32 2 773 23 83 E: helene.bourleau@loyensloeff.com
Levi Goossens
Collaborateur AvocatLevi fait partie du Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Financial Institutions. Levi est avocat au sein de notre bureau de Bruxelles.
T: +32 2 743 43 81 M: +32 4 74 35 33 61 E: levi.goossens@loyensloeff.com
