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06 août 2021 / actualités

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre?

Cette newsletter est la première d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont l’esprit général de la réforme, ainsi que les modifications apportées aux principes généraux de droit pénal qui sont pertinents pour les personnes morales. Les trois numéros suivants seront quant à eux consacrés aux nouveaux régimes de certaines infractions de droit pénal financier.

New Criminal Code: what corporates should expect?

Cet article est disponible en anglais.



Digital security

L’APD publie sa recommandation finale sur le traitement des données biométriques

Le 6 décembre 2021, l'Autorité belge de protection des données a publié sa recommandation finale sur l'utilisation de la biométrie (recommandation 01/2021 du... en savoir plus
Building and staircase

Reconnaissance des schemes of arrangements et des restructuring plans en Belgique post-Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le règlement européen sur l'insolvabilité et le règlement Bruxelles Ibis ne s'appliquent plus dans les relations avec le Royaume-Uni.... en savoir plus
New-Criminal-Code-in-Belgium-what-corporates-should-expect

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? (2/5)

Cette newsletter est la seconde d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont... en savoir plus