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07 septembre 2021 / actualités

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? (2/5)

Cette newsletter est la seconde d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont l’esprit général de la réforme, ainsi que les modifications apportées aux principes généraux de droit pénal qui sont pertinents pour les personnes morales. Les trois numéros suivants seront quant à eux consacrés aux nouveaux régimes de certaines infractions de droit pénal financier.

New-Criminal-Code-in-Belgium-what-corporates-should-expect

La suite de cet article est disponible en anglais



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New Criminal Code: what corporates should expect?

à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre?

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