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23 octobre 2018 / actualités

Le nouveau Code des sociétés et des associations change la donne

Les sociétés familiales, les start-ups, les scale-ups et les sociétés cotées, toutes ont un intérêt à ce que ce code voit le jour.

Cet article est disponible en néerlandais.

Ces derniers jours, on a pu lire dans la presse de nombreuses critiques à propos du projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations. Cette critique se fonde sur le deuxième avis du Conseil d'État qui, selon la presse, était « destructeur », obligeant ainsi le Parlement à réviser entièrement le projet (De Tijd, 29 septembre 2018). Ce n’est pourtant pas ce que dit l’avis du Conseil d’État. L'avis indique principalement que le projet peut encore être amélioré sur le plan technique et grammatical sur un certain nombre de points. C’est ce qui se fait d’habitude au Parlement. Les amendements nécessaires ont été soumis récemment afin de remédier à ces points. Mais les juristes sont d’accord: ce nouveau code a une structure logique, un fil conducteur, des règles claires et articulées, et est nécessaire pour répondre aux besoins et aux exigences de la pratique.

Le nouveau code est particulièrement nécessaire pour le monde des affaires en Belgique. Les signataires de cette opinion sont bien placés pour le savoir. Depuis des années, ils assistent les entreprises belges dans la création et l'organisation de leurs structures sociétales. Nous sommes aujourd'hui aux prises avec un droit des sociétés datant de près d'un siècle et demi. L'ancienne loi de 1873 a bien été modifiée sur un certain nombre de points, mais les concepts de l’époque déterminent encore en grande partie notre droit des sociétés actuel. Il s’agit d’un contraste regrettable avec nos pays voisins qui, eux, sont bel et bien entrés dans le 21ème siècle. Le droit des sociétés a donc grandement besoin d’un renouvellement profond.

Même le secteur non marchand fonctionne aujourd'hui encore selon une loi obsolète de 1921 qui, sous réserve d’un lifting superficiel en 2002, n'a guère changé. Elle n'offre à ce jour pas de solution aux innombrables défis auxquels sont confrontées les ASBL et les fondations.

Le renouvellement nécessaire est rendu possible par le projet de loi qui est sur la table actuellement et qui a été élaboré avec la participation intense d'universitaires et de praticiens de tout le pays. Ce projet vise trois objectifs: la simplification, l’assouplissement et l’attractivité.

Simplification

Six formes de sociétés sont supprimées et davantage de possibilités sont offertes aux huit formes restant. Le cadre juridique s’en trouve simplifié et de nombreuses ambiguïtés sont levées. Ceci conduit à une plus grande sécurité juridique qui favorise la vie d’entreprise. Et les sociétés cotées sont dotées d’un cadre uniforme, au bénéfice de nombreux investisseurs.

Assouplissement

Les fondateurs et les actionnaires bénéficient d’une plus grande liberté de choix.

  • La société à responsabilité limitée (SRL, aujourd'hui la SPRL) devient beaucoup plus flexible et peut désormais rivaliser avec la « BV » néerlandaise et la « Limited » anglaise. Les entrepreneurs n’ont plus à rechercher à l’étranger des solutions adaptées à leurs besoins. La SRL n’a plus de capital minimum obligatoire (la notion de capital est même entièrement supprimée de la législation relative à la SRL), les actions de la SRL peuvent désormais disposer d’un nombre flexible de droits de vote et de droits aux dividendes, la SRL peut à présent également émettre des obligations convertibles et des warrants, et de nombreuses autres règles sont par ailleurs assouplies.

    Les start-ups belges ne sont ainsi plus obligées de supporter le coût d'une conversion en SA afin de pouvoir émettre des emprunts convertibles ou des warrants, qui sont des instruments usuels pour ces entreprises. La start-up peut également traiter les investisseurs avec beaucoup plus de souplesse lors des différentes levées de fonds grâce à la variabilité du nombre de droits de vote et de droits aux dividendes. Le nouveau code répond de ce fait parfaitement aux attentes du monde des affaires et de la pratique.

    Les entreprises familiales accueilleront également la SRL avec satisfaction: les parents-fondateurs peuvent s’attribuer des actions avec la majorité des droits de vote et transférer intégralement les droits aux dividendes aux enfants. Placer une société de type « Stichting administratiekantoor (STAK) » néerlandaise au-dessus d'une autre société de même type ne sera dorénavant plus nécessaire.

  • La société anonyme (SA) bénéficie d’une plus grande liberté dans le choix de son modèle de gouvernance. Elle peut ainsi choisir entre l'actuel conseil d'administration de type moniste (one-tier), une structure de type duale (two-tier) avec un conseil de surveillance et un conseil de direction, ou une structure avec un administrateur unique. Comme c’est le cas pour la SRL, la SA peut désormais également avoir un actionnaire unique, ce qui simplifiera considérablement la structure de nombreux groupes dans notre pays. De plus, comme pour la SRL, les droits de vote sont découplés du capital et les droits de vote multiples sont rendus possibles, ce qui permettra aux entrepreneurs belges de mobiliser des capitaux étrangers tout en maintenant leur contrôle sur la société. Pour ce qui est des sociétés cotées, ce droit de vote multiple se limite à un droit de vote double afin de promouvoir la stabilité de l'actionnariat qui caractérise notre pays depuis des années.

Attractivité

Un droit des sociétés plus attrayant (c’est-à-dire plus compétitif sur le plan international) se concrétise en premier lieu par la modernisation. Les lettres recommandées sont remplacées par le courrier électronique dans la communication entre les actionnaires et la société. Les sociétés cotées doivent aujourd’hui déjà disposer d’un site Web sur lequel leurs informations à destination des actionnaires et du public sont communiquées; d'autres sociétés peuvent à présent faire ce choix.

Le cadre juridique des emprunts obligataires est réécrit pour l'adapter à la pratique internationale, ce qui attirera davantage d'investisseurs étrangers (sans devoir recourir à un autre droit applicable) et donnera aux entreprises belges un plus large éventail d'opportunités pour lever des fonds sur les marchés de titres de dette.

Le siège réel de la société n’est plus déterminant pour l’application du droit des sociétés belge. Il suffit d’inscrire une adresse belge dans les statuts de la société. Ceci facilite l’implantation des entreprises étrangères en Belgique. Les entreprises belges peuvent rester "belges", même si une partie de leur centre de décision et de leurs activités est située à l'étranger. Au lendemain du Brexit, ceci offre de nouvelles perspectives à l'économie belge.

Notre droit des sociétés actuel est obsolète. Nous constatons tous les jours qu’il n’est pas adapté à l’économie numérique moderne et dynamique. Nous devons dès lors régulièrement rechercher des solutions ad hoc qui n'offrent pas de sécurité juridique complète. Ce projet de loi répond aux défis du monde des affaires d’aujourd’hui. Ne pas le faire aboutir n'est pas une option. Notre pays accumulerait encore davantage de retard par rapport aux voisins européens qui ont quant à eux déjà modernisé leur legislation.

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Contributions : Bart Bellen (Contrast), Jean-Pierre Blumberg (Linklaters), Geraldine Bourguignon (Cleary Gottlieb), Peter Callens (Loyens Loeff), Olivier Clevenbergh (Strelia), Niek De Pauw (Clifford Chance), Peter De Ryck (Lydian), Marc Fyon (Stibbe), Alexis Goeminne (Ambos Law), Nico Goossens (Argo Law), Grégoire Jakhian (Loyens Loeff), Deborah Janssens (Freshfields), Elke Janssens (NautaDutilh), Vincent Macq (Freshfields), Pierre-Olivier Mahieu (Allen & Overy), Dirk Meeus (Allen & Overy), Jan Meyers (Cleary Gottlieb), Maxime Monard (Monard Law), Jan Peeters (Stibbe), Ivan Peeters (PWC Legal), Sébastien Ryelandt (Clifford Chance), Nicole Segers (Monard Law), Dirk Van Gerven (NautaDutilh), Koen Vanhaerents (Baker McKenzie), Frank Wijckmans (Contrast).


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