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14 mai 2020 / actualités

Prolongation du moratoire sur les droits des créanciers jusqu’au 17 juin 2020

Le moratoire temporaire introduit par l’Arrêté Royal n° 15 pour protéger de leurs créanciers les entreprises dont la continuité est menacée en raison de la crise du coronavirus (COVID-19) est prolongé par décision du gouvernement fédéral belge du 17 mai 2020 au 17 juin 2020 inclus.

Le moratoire interdit temporairement aux créanciers de procéder à l’exécution forcée de leurs créances, de résilier ou de résoudre anticipativement les contrats existants et de demander la mise en faillite ou un transfert forcé des actifs de leurs débiteurs .

Pour plus de détails, veuillez-vous référer à notre site web qui contient un Q&A relatif au moratoire temporaire (disponible en anglais).

 



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