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24 décembre 2020 / actualités

Le gouvernement fédéral introduit un moratoire légal temporaire

Les différentes entités gouvernementales belges ont déjà pris de nombreuses mesures pour aider les entreprises à surmonter l'impact économique du coronavirus (COVID-19). Le gouvernement fédéral a à son tour décidé de réintroduire un moratoire légal pour certaines entreprises déterminées. Ce moratoire vise à protéger les entreprises touchées par les mesures de fermeture forcée prévues par le décret ministériel du 1 novembre 2020 et dont la continuité est menacée en raison de la crise du coronavirus en interdisant temporairement leurs créanciers de récupérer leurs dettes via des mesures d’exécution, de résoudre leurs contrats pour non-paiement et d'initier des procédures visant à les déclarer en faillite.

Temporary statutory moratorium on creditors rights


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