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24 décembre 2020 / actualités

Le gouvernement fédéral introduit un moratoire légal temporaire

Les différentes entités gouvernementales belges ont déjà pris de nombreuses mesures pour aider les entreprises à surmonter l'impact économique du coronavirus (COVID-19). Le gouvernement fédéral a à son tour décidé de réintroduire un moratoire légal pour certaines entreprises déterminées. Ce moratoire vise à protéger les entreprises touchées par les mesures de fermeture forcée prévues par le décret ministériel du 1 novembre 2020 et dont la continuité est menacée en raison de la crise du coronavirus en interdisant temporairement leurs créanciers de récupérer leurs dettes via des mesures d’exécution, de résoudre leurs contrats pour non-paiement et d'initier des procédures visant à les déclarer en faillite.

Temporary statutory moratorium on creditors rights


New-Criminal-Code-in-Belgium-what-corporates-should-expect

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? (2/5)

Cette newsletter est la seconde d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont... en savoir plus
New Criminal Code: what corporates should expect?

à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre?

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? en savoir plus
How to manage legal risks in a time of crisis?

Comment gérer les risques juridiques en temps de crise?

Ce Q&R présente une série de questions couvrant les principales préoccupations abordées lors de notre webinaire organisé en partenariat avec Legal500. A l'occasion... en savoir plus