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24 avril 2020 / actualités

Le gouvernement fédéral introduit un moratoire légal temporaire

Les différentes entités gouvernementales belges ont déjà pris de nombreuses mesures pour aider les entreprises à surmonter l'impact économique du coronavirus (COVID-19).

Belgian government imposes temporary statutory moratorium

Le gouvernement fédéral a également décidé de protéger les entreprises dont la continuité est menacée paren raison de la crise du coronavirus contre leurs créanciers en leur refusantinstaurant un moratoire interdisant temporairement la possibilité de réclamerles citations en faillite, les mesures d’exécution afin de récupérer des dettes, en dissolvant prématurément les et la résolution des contrats et en déclarant leurs débiteurs en faillite.pour non-paiement.


Cet article est disponible en anglais.



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