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23 avril 2021 / actualités

Le Directive européenne sur les lanceurs d’alerte : nouvelle norme applicable à tous les secteurs

Fin 2019, la directive européenne (2019/1937) sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été publiée. Cette directive fixe les normes minimales tant attendues assurant un niveau élevé de protection aux personnes qui dénoncent des abus, plus communément connues sous le nom de lanceurs d’alerte.

Pour la plupart des dispositions, les États membres de l'UE ont jusqu'au 17 décembre 2021 pour transposer la directive dans leur législation nationale.

Actuellement, en Belgique, la protection des lanceurs d’alerte n'est réglementée que dans certains secteurs (le secteur public et le secteur financier). Que le législateur opte pour une transposition minimale ou non, la directive entraîne de nombreuses obligations nouvelles pour la majeure partie des entreprises. La réglementation existante dans les secteurs financier et public devra également être évaluée par rapport au nouveau cadre minimum de la directive.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales caractéristiques et conséquences de la directive sur les lanceurs d’alerte, telle qu’applicable à tous les secteurs.

Lisez le reste de cet article en anglais ici



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