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07 mai 2019 / actualités

L’Autorité publie son rapport annuel 2018

Le 25 avril 2019, l'Autorité de Protection des Données a publié son rapport annuel pour l’année 2018, mettant en lumière les principaux développements et réalisations de l'année écoulée.

Data Protection Authority publishes Annual Activity Report for 2018

Cet article est disponible en anglais.



How will the B2B Law affect distribution and services agreements?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus
How will the B2B law affect general terms and conditions?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les conditions générales ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus
New rules on B2B contracts

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales... en savoir plus