You are here:
21 avril 2020 / actualités

L’Autorité belge de Protection des Données publie une feuille de route pour une bonne utilisation des cookies

L'Autorité belge de Protection des Données (APD) a publié de nouvelles directives sur l'utilisation des cookies. Ce document présente les conditions pour un consentement valide, les exceptions à la règle du consentement, ainsi que le contenu attendu d’une politique et d’un bandeau cookie.

Belgian DPA releases recipe for compliant cookies


How will the B2B Law affect distribution and services agreements?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus
How will the B2B law affect general terms and conditions?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les conditions générales ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus
New rules on B2B contracts

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales... en savoir plus