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03 décembre 2019 / actualités

L’Autorité belge de protection des données impose – à nouveau – des amendes RGPD à des agents publics

L'Autorité belge de protection des données (ABPD) devient lentement mais sûrement plus active dans la mise en exécution du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Tout comme la toute première amende RGPD infligée en Belgique (voir ci-dessous), les amendes plus récentes sont le résultat de plaintes déposées auprès de l'ABPD dans le cadre des élections municipales de 2018 en Belgique.

L'utilisation abusive de données à caractère personnel par des personnes investies d'un mandat public et ayant donc le devoir de servir d'exemple à d'autres citoyens est particulièrement préoccupante selon l’ABPD.

Belgian Data Protection Authority – again – imposes GDPR fines on public officers


Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus
two people checking a document

Nouvelle législation étendant les mesures de protection des consommateurs aux relations B2B

Aujourd’hui, une nouvelle loi a été publiée ajoutant au Code de droit économique trois nouveaux ensembles de règles concernant les relations B2B : les clauses... en savoir plus