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25 novembre 2016 / article

Lancement de la convention multilatérale pour mettre en œuvre les mesures BEPS

Le 24 novembre 2016, un groupe de plus de 100 juridictions sont arrivées au terme de négociations sur un instrument multilatéral (MLI) qui modifierait l’application des conventions fiscales bilatérales existantes pour mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales développées à travers le projet BEPS de l’OCDE et du G20.

Launch of multilateral treaty (MLI) to implement BEPS measures

Cet article est disponible en anglais.



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