Lancement de la convention multilatérale pour mettre en œuvre les mesures BEPS
Le 24 novembre 2016, un groupe de plus de 100 juridictions sont arrivées au terme de négociations sur un instrument multilatéral (MLI) qui modifierait l’application des conventions fiscales bilatérales existantes pour mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales développées à travers le projet BEPS de l’OCDE et du G20.
Cet article est disponible en anglais.
Natalie Reypens
Associé AvocatNatalie est membre du Département International Tax Services de Loyens & Loeff et est à la tête de l’Equipe Transfer Pricing en Belgique. Elle est associé dans notre bureau de Bruxelles et est spécialisée en fiscalité des sociétés et en droit fiscal international.
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Marc Dhaene
Associé AvocatMarc Dhaene est membre du Département International Tax Services et de l’Equipe Tax Controversy & Litigation. Son expertise couvre un large éventail de questions relatives à la fiscalité des sociétés internationales et nationales.
T: +32 2 743 43 22 E: marc.dhaene@loyensloeff.com
