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26 octobre 2017 / actualités

L'administration TVA belge admet officiellement le principe de la "prééminence de la substance sur la forme"

Dans une circulaire du 12 octobre 2017, l'administration TVA belge commente la jurisprudence récente de la CJUE relative aux conditions dans lesquelles un assujetti peut exercer son droit à déduction et au rôle de la facture régulière sur laquelle est basé l'exercice de ce droit (circulaire 2017/C/64).

Belgian VAT authorities officially adopt ECJ’s substance over form approach


Bulletin fiscal 2019

La nouvelle édition du Year-End Tax Bulletin, vous donne un aperçu des évolutions fiscales les plus importantes intervenues en 2019 dans les quatre juridictions... en savoir plus
Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus
Constitutional Court annuls tax on securities accounts

La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres. Toutefois, l'annulation ne s'applique que pour le futur. en savoir plus