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26 octobre 2017 / actualités

L'administration TVA belge admet officiellement le principe de la "prééminence de la substance sur la forme"

Dans une circulaire du 12 octobre 2017, l'administration TVA belge commente la jurisprudence récente de la CJUE relative aux conditions dans lesquelles un assujetti peut exercer son droit à déduction et au rôle de la facture régulière sur laquelle est basé l'exercice de ce droit (circulaire 2017/C/64).

Belgian VAT authorities officially adopt ECJ’s substance over form approach


Corona raises various tax questions

Le Coronavirus soulève des questions fiscales en Belgique

La propagation rapide du coronavirus (Covid-19) conduit à des mesures de grande envergure dans le pays et à l'étranger. Ces mesures peuvent avoir des conséquences... en savoir plus
Coronavirus - Belgian measures for businesses

Coronavirus | Mesures belges pour les entreprises

Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur... en savoir plus
Ceiling - Loyens & Loeff Real Estate

Option TVA sur la location immobilière – le deadline du 29 février 2020 s’approche

Le 1er janvier 2019, le régime optionnel permettant de soumettre la location de certains biens immobiliers à la TVA est entré en vigueur. Le régime transitoire... en savoir plus