You are here:
26 octobre 2017 / actualités

L'administration TVA belge admet officiellement le principe de la "prééminence de la substance sur la forme"

Dans une circulaire du 12 octobre 2017, l'administration TVA belge commente la jurisprudence récente de la CJUE relative aux conditions dans lesquelles un assujetti peut exercer son droit à déduction et au rôle de la facture régulière sur laquelle est basé l'exercice de ce droit (circulaire 2017/C/64).

Belgian VAT authorities officially adopt ECJ’s substance over form approach


The Belgian income tax return: the Cayman tax on the lurk

La déclaration à l’impôt des personnes physiques belge : la taxe Caïman sous la loupe

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées -Impôt : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
man signing contract

Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus