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30 septembre 2020 / actualités

L’administration fiscale ouvre (enfin) les portes aux dons carritatifs

En règle générale, "gratuit" ne va pas de pair avec "TVA". La TVA à l’entrée n’est en principe pas déductible pour les biens ou les services fournis gratuitement. Toutefois, l’administration fiscale a prévu au fil des années certaines exceptions à ce principe.

Suite à l'assouplissement progressif des règles relatives aux dons de biens alimentaires en 2013 et 2015, l’administration fiscale a étendu le champ de l'exception à la règle du prélèvement, qui inclut désormais les biens non-alimentaires. Ce régime TVA spécifique est détaillé dans la nouvelle circulaire 2020/C/116.

Belgian tax authorities (finally) open the doors to charitable donations


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