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27 février 2018 / actualités

La super priorité de la réserve de propriété renforce la position du vendeur

La récente réforme en profondeur du droit belge des sûretés favorise également l'opposabilité d'une réserve de propriété convenue contractuellement. Les prêteurs, les sociétés d'affacturage et les entreprises devraient en être conscients lorsqu'ils souhaitent conclure des opérations d'affacturage ou d'autres ventes de créances.

Super priority retention of title strengthens supplier's credit

Coronavirus - Belgian measures for businesses

Coronavirus | Mesures belges pour les entreprises

Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur... en savoir plus
The EU digital finance package: unwrapping digitally fit rules for financial services

Paquet financier numérique de l'UE : déballer des règles pour les services financiers

La Commission européenne est désireuse d'accélérer la transition numérique de l'UE et d'assurer le leadership de l'UE dans le domaine de la finance numérique.... en savoir plus
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Sous-traitance à des fournisseurs de services en nuage dans le secteur des assurances

La Banque nationale de Belgique (BNB) a formulé 15 recommandations à l'intention des fournisseurs de services en nuage dans le secteur des assurances. en savoir plus