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27 février 2018 / nieuws

La super priorité de la réserve de propriété renforce la position du vendeur

La récente réforme en profondeur du droit belge des sûretés favorise également l'opposabilité d'une réserve de propriété convenue contractuellement. Les prêteurs, les sociétés d'affacturage et les entreprises devraient en être conscients lorsqu'ils souhaitent conclure des opérations d'affacturage ou d'autres ventes de créances.

Super priority retention of title strengthens supplier's credit

Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... lees meer
Beware of ransomware protect your undertaking from a legal risk management perspective

DSP II: AFC sera mise en place le 31 décembre 2020

Le 16 octobre 2019, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un avis sur l’un des éléments les plus importants de la deuxième directive sur les services... lees meer
More clarity on the exemption of wage withholding tax for construction industry

Plus de clarté concernant la dispense de versement de précompte professionnel pour le secteur de la construction

Les employeurs pour lesquels des travailleurs effectuent des travaux immobiliers en équipe dans le secteur de la construction peuvent bénéficier d'une réduction... lees meer