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22 avril 2020 / actualités

La procuration digitale bientôt possible pour la signature des actes notariés

L'arrivée de nouvelles initiatives et de la numérisation se fait depuis un certain temps déjà sentir dans la profession notariale Le Covid-19 lockdown et les mesures imposées ont également mis beaucoup en marche en ce qui concerne la digitalisation de la pratique notariale.

Possibility to sign notarial deeds by digital procuration during COVID-19-lockdown

Le 24 mars 2020, l'arrêté royal concernant l’introduction de la Banque des Actes Notariés a été publié au Moniteur belge, rendant possible la signature électronique des actes notariés. Par ailleurs, le 10 avril 2020, la Fédération des Notaires Belges a annoncé la possibilité de signer des actes notariés à distance par procuration numérique à un assistant notarial ou à un confident. Ainsi, les mesures de distanciation sociale sont respectées au maximum pendant le Covid-19-lockdown.

Cet article est disponible en anglais.



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