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01 mars 2017 / article

La portée de l’exemption TVA pour la gestion de fonds communs de placement

Au cours des dernières années, le champ d’application de l’exemption TVA pour la gestion des fonds communs de placement (art. 44, §3, 11° du Code de la TVA) a été modifié à plusieurs reprises suite aux réformes de la législation européenne et belge en la matière. La Loi du 3 août 2016 a élargi la portée de l’exonération de TVA afin d'englober la gestion d'organismes de placement collectif tels que définis par la Loi du 19 avril 2014 sur les gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs (Loi AIFM).

VAT exempt even if the manager is only subject to de minimis registration with the fsma

Cet article est disponible en anglais.



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