La modification de la notion de navires naviguant en haute mer aura pour effet de réduire le champ d’application de l’exemption TVA belge
A la demande de la Commission européenne, il a été décidé de restreindre l'application de l'exemption TVA à partir du mois de décembre 2017.

Bert Gevers
Associé AvocatBert Gevers est associé au sein de notre bureau de Bruxelles. Il dirige le Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Corporate Investigations et de l'Equipe Food and Beverages qu'il co-dirige.
T: +32 2 743 43 18 E: bert.gevers@loyensloeff.comLevi Goossens
Collaborateur AvocatLevi fait partie du Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Financial Institutions. Levi est avocat au sein de notre bureau de Bruxelles.
T: +32 2 743 43 81 M: +32 4 74 35 33 61 E: levi.goossens@loyensloeff.com