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19 juin 2020 / actualités

La fin des donations devant notaire à l’étranger ?

En Belgique, les droits de donation ne sont en principe pas dus sur une donation de biens mobiliers passée devant notaire à l’étranger. Il est dès lors courant, dans le cadre d’une planification successorale belge, de passer de telles donations devant un notaire aux Pays-Bas ou en Suisse.
Une proposition de loi du 17 juin vise à empêcher ces donations non-imposées.

The end of tax-free gifts made before foreign notaries?

Cet article est également disponible en anglais et en néerlandais.

Donations non-imposées réalisées devant un notaire étranger

Les droits de donation constituent des droits d’enregistrement : les droits de donation ne sont donc dus que si l’acte de donation fait l’objet d’un enregistrement en Belgique.

Actuellement, l’article 19 du Code des droits d’enregistrement ne prévoit l’enregistrement obligatoire que des actes notariés belges.

Par conséquent, une donation de biens mobiliers faite devant un notaire belge donne toujours lieu à la perception de droits de donation. Le tarif applicable est déterminé par les régions :

 

Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne

En ligne directe / entre partenaires (qualifiants)

3%

3,3%

À l’égard de toute autre personne

7%

5,5%

Les actes de donation étrangers ne tombent actuellement pas sous cette obligation d’enregistrement prévue par l’article 19.

Une technique de planification fréquemment utilisée consiste donc à donner des biens mobiliers devant un notaire étranger. Si cet acte de donation n'est pas volontairement présenté à l’enregistrement par la suite, aucun droit de donation ne sera dû en Belgique. Il existe toutefois un risque d’application des droits de succession (à des taux progressifs élevés). En effet, si le donateur décède en tant que résident belge dans les trois ans qui suivent la donation, des droits de succession seront dus en Belgique. Par le passé, la Région flamande avait annoncé l'extension de ce délai à quatre ans, délai qui est déjà de sept ans pour la donation d'entreprises ou de sociétés familiales éligibles.

Proposition de loi

La proposition de loi du 17 juin prévoit une extension de l'obligation d'enregistrement aux actes de donation étrangers.

Si la proposition de loi est adoptée, les droits de donation seront désormais également dus sur les donations de biens mobiliers passées devant un notaire étranger.

La proposition couvre toutes les donations, c'est-à-dire tant les donations faites en pleine propriété que les donations faites avec réserve d'usufruit.

Entrée en vigueur

La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

Il n'existe (pour l'instant) aucune disposition prévoyant une période transitoire.

Les résidents belges qui souhaitent encore faire une donation notariée non imposée devront donc s'y prendre rapidement.

Les dons manuels et bancaires restent exemptés

La proposition de loi ne prévoit pas l’enregistrement obligatoire des dons manuels ni des dons bancaires.

La possibilité de faire des donations non imposées via des dons manuels ou des dons bancaires est donc préservée.

Néanmoins, le donateur doit ici aussi toujours tenir compte du risque d’application des droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans qui suivent la donation.

Contact

Nous suivons cette proposition de loi pour vous et vous tenons au courant. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseiller auprès de Loyens & Loeff.



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