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31 mai 2017 / article

La 'Fairness Tax' belge enfreint partiellement le droit européen

Le 17 mai 2017, la Cour de justice a jugé que la « Fairness Tax » belge n’était pas pleinement conforme au droit européen.

Belgian Fairness Tax partially violates EU law

Cet article est disponible en anglais.



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