La 'Fairness Tax' belge enfreint partiellement le droit européen
Le 17 mai 2017, la Cour de justice a jugé que la « Fairness Tax » belge n’était pas pleinement conforme au droit européen.
Cet article est disponible en anglais.
Marc Dhaene
Associé AvocatMarc Dhaene est membre du Département International Tax Services et de l’Equipe Tax Controversy & Litigation. Son expertise couvre un large éventail de questions relatives à la fiscalité des sociétés internationales et nationales.
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