La 'Fairness Tax' belge enfreint partiellement le droit européen
Le 17 mai 2017, la Cour de justice a jugé que la « Fairness Tax » belge n’était pas pleinement conforme au droit européen.
Cet article est disponible en anglais.
MarcDhaene
Associé AvocatMarc Dhaene est membre du Département International Tax Services et de l’Equipe Tax Controversy & Litigation. Son expertise couvre un large éventail de questions relatives à la fiscalité des sociétés internationales et nationales.
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