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22 juin 2018 / actualités

La Directive relative à l'obligation de communication

Le 25 mai 2018, le Conseil de l'Union européenne a adopté une Directive introduisant des règles en matière de communication obligatoire à charge d'intermédiaires tels que les avocats, les comptables et les conseillers fiscaux (« Directive »). Cette Directive oblige les intermédiaires à déclarer les dispositifs transfrontaliers d'optimalisation fiscale potentiellement agressifs ainsi que les dispositifs visant à contourner les exigences de déclaration telles que la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard ("CRS")) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owner ("UBO")). Les autorités fiscales des États membres de l’UE échangeront les informations communiquées automatiquement au sein de l’UE via une base de données centralisée.



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La taxe Caïman à la chasse aux entitéshybrides

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées Taxe - : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

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Coronavirus | Mesures belges pour les entreprises

Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur... en savoir plus