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22 juin 2018 / actualités

La Directive relative à l'obligation de communication

Le 25 mai 2018, le Conseil de l'Union européenne a adopté une Directive introduisant des règles en matière de communication obligatoire à charge d'intermédiaires tels que les avocats, les comptables et les conseillers fiscaux (« Directive »). Cette Directive oblige les intermédiaires à déclarer les dispositifs transfrontaliers d'optimalisation fiscale potentiellement agressifs ainsi que les dispositifs visant à contourner les exigences de déclaration telles que la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard ("CRS")) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owner ("UBO")). Les autorités fiscales des États membres de l’UE échangeront les informations communiquées automatiquement au sein de l’UE via une base de données centralisée.



Bulletin fiscal 2019

La nouvelle édition du Year-End Tax Bulletin, vous donne un aperçu des évolutions fiscales les plus importantes intervenues en 2019 dans les quatre juridictions... en savoir plus
Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus
Constitutional Court annuls tax on securities accounts

La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres. Toutefois, l'annulation ne s'applique que pour le futur. en savoir plus