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22 juin 2018 / actualités

La Directive relative à l'obligation de communication

Le 25 mai 2018, le Conseil de l'Union européenne a adopté une Directive introduisant des règles en matière de communication obligatoire à charge d'intermédiaires tels que les avocats, les comptables et les conseillers fiscaux (« Directive »). Cette Directive oblige les intermédiaires à déclarer les dispositifs transfrontaliers d'optimalisation fiscale potentiellement agressifs ainsi que les dispositifs visant à contourner les exigences de déclaration telles que la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard ("CRS")) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owner ("UBO")). Les autorités fiscales des États membres de l’UE échangeront les informations communiquées automatiquement au sein de l’UE via une base de données centralisée.



The Belgian income tax return: the Cayman tax on the lurk

La déclaration à l’impôt des personnes physiques belge : la taxe Caïman sous la loupe

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées -Impôt : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
man signing contract

Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus