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21 septembre 2017 / actualités

La Cour de Justice réduit la portée de l’exemption TVA pour les groupements autonomes de personnes

Les trois arrêts rendus par la Cour de Justice le 21 septembre auront un impact significatif sur la gestion des coûts des entreprises dans le secteur financier. La Cour de Justice a explicitement déclaré que le régime des GAP ne pouvait s'appliquer dans les secteurs bancaires et des assurances, dans lesquels les entreprises tirent profit du régime afin de minimiser les frottements en matière de TVA. L'application du régime des GAP leur semble désormais être interdit, ce qui entraînera en principe une charge supplémentaire en matière de TVA.

ECJ tackles VAT exemption for cost sharing groups


Bulletin fiscal 2019

La nouvelle édition du Year-End Tax Bulletin, vous donne un aperçu des évolutions fiscales les plus importantes intervenues en 2019 dans les quatre juridictions... en savoir plus
Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus
Constitutional Court annuls tax on securities accounts

La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres. Toutefois, l'annulation ne s'applique que pour le futur. en savoir plus