La Cour de Justice réduit la portée de l’exemption TVA pour les groupements autonomes de personnes
Les trois arrêts rendus par la Cour de Justice le 21 septembre auront un impact significatif sur la gestion des coûts des entreprises dans le secteur financier. La Cour de Justice a explicitement déclaré que le régime des GAP ne pouvait s'appliquer dans les secteurs bancaires et des assurances, dans lesquels les entreprises tirent profit du régime afin de minimiser les frottements en matière de TVA. L'application du régime des GAP leur semble désormais être interdit, ce qui entraînera en principe une charge supplémentaire en matière de TVA.
Bert Gevers
Associé AvocatBert Gevers est associé au sein de notre bureau de Bruxelles. Il dirige le Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Corporate Investigations et de l'Equipe Food and Beverages qu'il co-dirige.
T: +32 2 743 43 18 E: bert.gevers@loyensloeff.com
Hélène Bourleau
Collaboratrice senior AvocatHélène fait partie du Département Taxes indirectes (TVA, Commerce International et Droits de Douane) de Loyens & Loeff en Belgique. Elle est également membre de l’Italian Desk.
T: +32 2 773 23 83 E: helene.bourleau@loyensloeff.com
Levi Goossens
Collaborateur AvocatLevi fait partie du Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Financial Institutions. Levi est avocat au sein de notre bureau de Bruxelles.
T: +32 2 743 43 81 M: +32 4 74 35 33 61 E: levi.goossens@loyensloeff.com
