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11 juillet 2018 / article

La Cour de justice condamne le système belge pour avoir négligé la déclaration A1

Le 11 juillet 2018, la Cour de Justice a rendu un arrêt important dans l’affaire C-356/15 Commission Européenne c. Belgique. La Cour de justice a décidé que la législation belge, qui prévoit que les autorités belges peuvent unilatéralement déclarer des travailleurs en détachement comme étant assujettis à la législation belge en matière de sécurité sociale, est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

Court of Justice condemns Belgian system for disregarding the A1 Declaration

Cet article est seulement disponible en anglais.



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