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01 mars 2018 / actualités

La Cour constitutionnelle belge tranche sur la Fairness Tax

Le 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle belge a annulé la « fairness tax ». La Cour a cependant limité l’effet rétroactif de cette annulation, sauf dans le cas spécifique de la redistribution d’un dividende.

Belgian Constitutional Court decides on Fairness Tax


The Belgian income tax return: the Cayman tax on the lurk

La déclaration à l’impôt des personnes physiques belge : la taxe Caïman sous la loupe

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées -Impôt : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
man signing contract

Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus