La Cour constitutionnelle belge tranche sur la Fairness Tax
Le 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle belge a annulé la « fairness tax ». La Cour a cependant limité l’effet rétroactif de cette annulation, sauf dans le cas spécifique de la redistribution d’un dividende.
NatalieReypens
Associé AvocatNatalie est membre du Département International Tax Services de Loyens & Loeff et est à la tête de l’Equipe Transfer Pricing en Belgique. Elle est associé dans notre bureau de Bruxelles et est spécialisée en fiscalité des sociétés et en droit fiscal international.
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MarcDhaene
Associé AvocatMarc Dhaene est membre du Département International Tax Services et de l’Equipe Tax Controversy & Litigation. Son expertise couvre un large éventail de questions relatives à la fiscalité des sociétés internationales et nationales.
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LindaBrosens
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