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01 mars 2018 / actualités

La Cour constitutionnelle belge tranche sur la Fairness Tax

Le 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle belge a annulé la « fairness tax ». La Cour a cependant limité l’effet rétroactif de cette annulation, sauf dans le cas spécifique de la redistribution d’un dividende.

Belgian Constitutional Court decides on Fairness Tax


Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

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