La Cour constitutionnelle belge tranche sur la Fairness Tax
Le 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle belge a annulé la « fairness tax ». La Cour a cependant limité l’effet rétroactif de cette annulation, sauf dans le cas spécifique de la redistribution d’un dividende.
Linda Brosens
Of Counsel Professional support lawyerLinda Brosens fait partie du Département International Tax Services et elle est professional support lawyer dans notre bureau de Bruxelles.
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Marc Dhaene
Associé AvocatMarc Dhaene est membre du Département International Tax Services et de l’Equipe Tax Controversy & Litigation. Son expertise couvre un large éventail de questions relatives à la fiscalité des sociétés internationales et nationales.
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Natalie Reypens
Associé AvocatNatalie est membre du Département International Tax Services de Loyens & Loeff et est à la tête de l’Equipe Transfer Pricing en Belgique. Elle est associé dans notre bureau de Bruxelles et est spécialisée en fiscalité des sociétés et en droit fiscal international.
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