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18 octobre 2019 / actualités

La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres. Toutefois, l'annulation ne s'applique que pour le futur.

Constitutional Court annuls tax on securities accounts

Contexte

Depuis le 10 mars 2018, une taxe sur les comptes-titres est due en Belgique pour les personnes physiques résidant en Belgique qui détiennent des comptes-titres sur lesquels la valeur moyenne atteint les 500.000€ (par personne). Lorsque ce seuil est atteint, une taxe de 0,15% est due annuellement. Les valeurs des comptes-titres aux 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre sont additionnées et divisées par 4.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a désormais annulé cette taxe sur les comptes-titres. La Cour déclare que la taxe viole les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination à plusieurs égards. Par exemple, la Cour juge déraisonnable que la taxe ne s'applique pas aux produits financiers dérivés enregistrés sur un compte de titres ou aux actions nominatives.

Conséquences

En principe, l'annulation a un effet rétroactif. Cela signifie que la norme annulée est considérée comme n’ayant jamais existé. Toutefois, compte tenu des conséquences budgétaires et administratives de l'annulation, les effets de la taxe sur les comptes-titres sont maintenus par la Cour pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant ou au 30 septembre 2019.



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