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20 avril 2020 / actualités

La Commission européenne autorise 3 aides d’Etat belges

La Commission européenne autorise le régime de garantie de crédits du gouvernement fédéral belge pour un montant pouvant aller jusqu’à 50 milliards d’€ et le régime de garantie de crédits Flamand pour un montant pouvant aller jusqu’à 3 milliards d’€. La Commission a également autorisé le report du paiement des redevances de concession des aéroports Wallons de Charleroi et Liège.

European Commission approves 3 Belgian State aid measures


Rules banning abuse of economic dependence enter into force

L’interdiction d'abus de dépendance économique est entrée en vigueur

L’interdiction d'abus de dépendance économique (Article IV.2/1 Code du Droit Economique) est un nouveau concept dans le droit belge qui a été introduit afin... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus
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The Legal 500 Country Comparative Guides - Belgium: Private Equity

Ce Q&A donne un aperçu des lois et réglementations applicables en Belgique en matière de private equity. en savoir plus