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07 juin 2021 / actualités

La CJUE se montre clémente à l'égard des soumissionnaires qui ont recours aux capacités d’un tiers soumis à des motifs d'exclusion

Dans les procédures d'appels d'offres publics, les soumissionnaires peuvent avoir recours à la capacité d'une entité tierce afin de satisfaire aux critères de sélection. Il existe cependant un manque de clarté sur la flexibilité dont dispose un soumissionnaire pour remplacer cette entité pendant la procédure. Dans son arrêt du 3 juin 2021 (C-210/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions dans lesquelles un tel remplacement est autorisé.

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Cet article est disponible en anglais



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La CJUE clarifie la distinction entre critères de sélection et conditions d’exécution

Le 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans l'affaire C-295/20 (Sanresa) qu'un permis de transfert de déchets ne peut être... en savoir plus
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Quand faut-il jouer franc jeu dans les marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent obliger les soumissionnaires à fournir la preuve de mesures correctrices dans leur demande de participation en savoir plus
New circular on the project meeting in the Brussels-Capital Region

Nouvelle circulaire sur la réunion de projet en Région de Bruxelles-Capitale.

En région de Bruxelles-Capitale, préalablement au dépôt d’une demande de permis, le demandeur de permis peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès... en savoir plus