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08 novembre 2018 / actualités

La CJUE donne des orientations sur le 'self-cleaning' en lien avec les infractions au droit de la concurrence

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n° C-124/17, Vossloh Laeis GmbH contre Stadtwerke München GmbH), la Cour de Justice de l’Union Européennes (CJUE) répond à deux questions importantes relatives aux exclusions facultatives dans le cadre d'une procédure de marché public. Les règles de passation des marchés publics permettent à un soumissionnaire qui tombe sous le coup d'un motif d'exclusion d’invoquer un moyen de défense “self-cleaning”. Toutefois, des questions très pratiques se posent quant à la compatibilité du moyen de ces défenses “self-cleaning” si le soumissionnaire bénéficie d'un programme de clémence pour des infractions au droit de la concurrence.

CJEU gives guidance on self-cleaning in relation to competition law infringements


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