You are here:
08 novembre 2018 / actualités

La CJUE donne des orientations sur le 'self-cleaning' en lien avec les infractions au droit de la concurrence

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n° C-124/17, Vossloh Laeis GmbH contre Stadtwerke München GmbH), la Cour de Justice de l’Union Européennes (CJUE) répond à deux questions importantes relatives aux exclusions facultatives dans le cadre d'une procédure de marché public. Les règles de passation des marchés publics permettent à un soumissionnaire qui tombe sous le coup d'un motif d'exclusion d’invoquer un moyen de défense “self-cleaning”. Toutefois, des questions très pratiques se posent quant à la compatibilité du moyen de ces défenses “self-cleaning” si le soumissionnaire bénéficie d'un programme de clémence pour des infractions au droit de la concurrence.

CJEU gives guidance on self-cleaning in relation to competition law infringements


Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus
Ambitious plans to reform the Flemish inheritance and gift tax

Lorsqu’il il s’agit de compléter le document unique de marché européen (DUME), Honesty is the best policy

Dans son arrêt C-267/18 du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le motif d’exclusion des directives marchés publics de 2014 concernant... en savoir plus
More clarity on the exemption of wage withholding tax for construction industry

Plus de clarté concernant la dispense de versement de précompte professionnel pour le secteur de la construction

Les employeurs pour lesquels des travailleurs effectuent des travaux immobiliers en équipe dans le secteur de la construction peuvent bénéficier d'une réduction... en savoir plus