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08 novembre 2018 / actualités

La CJUE donne des orientations sur le 'self-cleaning' en lien avec les infractions au droit de la concurrence

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n° C-124/17, Vossloh Laeis GmbH contre Stadtwerke München GmbH), la Cour de Justice de l’Union Européennes (CJUE) répond à deux questions importantes relatives aux exclusions facultatives dans le cadre d'une procédure de marché public. Les règles de passation des marchés publics permettent à un soumissionnaire qui tombe sous le coup d'un motif d'exclusion d’invoquer un moyen de défense “self-cleaning”. Toutefois, des questions très pratiques se posent quant à la compatibilité du moyen de ces défenses “self-cleaning” si le soumissionnaire bénéficie d'un programme de clémence pour des infractions au droit de la concurrence.

CJEU gives guidance on self-cleaning in relation to competition law infringements


Man in costume holding a white pen to sign a paper

L’impact du nouveau Code Belge des Sociétés et des Associations sur la signature de vos offres

Le nouveau Code Belge des Sociétés et Associations (le “CSA”) est entré en vigueur et applicable à toutes les sociétés belges depuis le 1er janvier 2020. L’une... en savoir plus
Valentijn De Boe and Olivier van der Haegen

Loyens & Loeff Belgique nomme deux nouveaux associés

Depuis le 1er janvier 2020 le cabinet Loyens & Loeff Belgique compte deux nouveaux « Local Partners » : Valentijn De Boe, spécialiste en droit public et Olivier... en savoir plus
Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus