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20 juillet 2021 / actualités

La CJUE clarifie la distinction entre critères de sélection et conditions d’exécution

Le 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans l'affaire C-295/20 (Sanresa) qu'un permis de transfert de déchets ne peut être imposé comme critère de sélection. Par conséquent, il n'est pas permis d'exclure des entreprises de la participation à une procédure de passation parce qu'elles ne disposent pas d'un tel permis.

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Cet article est également disponible en anglais et néerlandais.



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