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27 mai 2021 / actualités

La Belgique limite l’application de l’exemption TVA des groupements autonomes de personnes aux secteurs d’intérêt général

Un projet de loi a été adopté le 20 May 2021, limitant le champ d’application de l’exemption TVA des groupements autonomes de personnes aux secteurs d’intérêt général (secteurs de la santé, culturel etc.).

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