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12 mai 2020 / actualités

La Belgique introduit plus de souplesse dans l'organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d'administration

Les mesures de distanciation sociale et les restrictions de déplacement imposées par les gouvernements pour limiter la propagation du virus COVID-19 rendent la tenue des réunions des organes des sociétés belges extrêmement compliquée dans la pratique. Les assemblées générales des actionnaires ne peuvent se tenir par l’intermédiaire d’un moyen électronique à distance que si les statuts le prévoient expressément. Il en va de même pour le vote par écrit préalablement à la tenue de l’assemblée générale. De plus, une décision doit obtenir le consentement unanime de tous les actionnaires pour être adoptée par écrit. S’agissant du conseil d’administration, la possibilité de prendre des décisions unanimes par écrit peut être limitée par les statuts ; or, les statuts qui n’ont pas encore été mis en confirmé avec le nouveau Code des sociétés et des associations restreignent bien souvent cette faculté aux cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social conformément à l’ancienne formulation de la disposition légale.

Business man walking in building

Pour la plupart des sociétés, la date statutaire à laquelle le conseil d’administration doit soumettre les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires approche dangereusement. De surcroît, les sociétés sont amenées à prendre de nombreuses décisions pour faire face à la pandémie actuelle (par exemple, dans leurs relations avec leurs cocontractants ou leurs employés).

Le 9 avril 2020, le gouvernement belge a adopté un arrêté royal qui répond à ces situations. Fort à propos, il clarifie les incertitudes actuelles et permet d’assurer le fonctionnement des sociétés pendant la pandémie sans mettre en danger la santé des membres de leurs différents organes sociaux et sans risquer la propagation du virus.

Cet article est disponible en anglais.



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