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02 juillet 2019 / actualités

La Belgique dépose l'instrument de ratification de l'IML

Le 26 juin 2019, la Belgique a déposé auprès de l'OCDE son instrument de ratification de l'instrument multilatéral ("IM"). Outre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont déjà déposé leurs notifications au début de l'année. La ratification des notifications de l’IML par la Suisse est toujours en suspens.

Reform of Belgian Data Protection Authority still not put into practice

Cayman half above and half in water

La taxe Caïman: to trust or not to trust

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées Taxe - : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
The end of tax-free gifts made before foreign notaries?

La fin des donations devant notaire à l’étranger ?

En Belgique, les droits de donation ne sont en principe pas dus sur une donation de biens mobiliers passée devant notaire à l’étranger. Il est dès lors courant,... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus