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29 décembre 2017

L’introduction de la législation sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) en Belgique

La Loi portant réforme de l'impôt des sociétés du 25 décembre 2017 a mis en œuvre une règle relative aux SEC en Belgique. La règle s’applique à compter de l’année fiscale 2020 portant sur la période débutant au plus tôt le 1er janvier 2019. Les caractéristiques principales de cette nouvelle règle sont expliquées ci-après.

The introduction of CFC legislation in Belgium

Cet article est disponible en anglais.



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