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21 janvier 2020 / actualités

L’impact du nouveau Code Belge des Sociétés et des Associations sur la signature de vos offres

Le nouveau Code Belge des Sociétés et Associations (le “CSA”) est entré en vigueur et applicable à toutes les sociétés belges depuis le 1er janvier 2020. L’une des modifications du CSA porte sur ’une définition explicite de la “gestion journalière” d’une société. Cette définition peut fournir une plus grande flexibilité pour la signature de vos offres, mais la prudence reste de mise.

Man in costume holding a white pen to sign a paper


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La CJUE clarifie la distinction entre critères de sélection et conditions d’exécution

Le 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans l'affaire C-295/20 (Sanresa) qu'un permis de transfert de déchets ne peut être... en savoir plus
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La CJUE se montre clémente à l'égard des soumissionnaires qui ont recours aux capacités d’un tiers soumis à des motifs d'exclusion

Dans les procédures d'appels d'offres publics, les soumissionnaires peuvent avoir recours à la capacité d'une entité tierce afin de satisfaire aux critères de... en savoir plus

Le Directive européenne sur les lanceurs d’alerte : nouvelle norme applicable à tous les secteurs

Fin 2019, la directive européenne (2019/1937) sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été publiée. Cette directive... en savoir plus