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21 janvier 2020 / actualités

L’impact du nouveau Code Belge des Sociétés et des Associations sur la signature de vos offres

Le nouveau Code Belge des Sociétés et Associations (le “CSA”) est entré en vigueur et applicable à toutes les sociétés belges depuis le 1er janvier 2020. L’une des modifications du CSA porte sur ’une définition explicite de la “gestion journalière” d’une société. Cette définition peut fournir une plus grande flexibilité pour la signature de vos offres, mais la prudence reste de mise.

Man in costume holding a white pen to sign a paper


New circular on the project meeting in the Brussels-Capital Region

Nouvelle circulaire sur la réunion de projet en Région de Bruxelles-Capitale.

En région de Bruxelles-Capitale, préalablement au dépôt d’une demande de permis, le demandeur de permis peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès... en savoir plus
The EU digital finance package: unwrapping digitally fit rules for financial services

Paquet financier numérique de l'UE : déballer des règles pour les services financiers

La Commission européenne est désireuse d'accélérer la transition numérique de l'UE et d'assurer le leadership de l'UE dans le domaine de la finance numérique.... en savoir plus
B2B prohibition of unfair clauses creates legal uncertainty for M&A practice

L’interdiction des clauses abusives entre entreprises

Le législateur belge a introduit une interdiction des clauses abusives dans les contrats entre entreprises via la loi du 4 avril 2019 concernant les abus de... en savoir plus