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19 octobre 2020 / actualités

L’enregistrement des pièces justificatives dans le registre UBO belge

Les sociétés et autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le registre UBO belge. La date limite pour l’enregistrement était fixée à fin 2019.

L'Arrêté royal du 23 septembre 2020 ("nouvel Arrêté royal"), qui introduit de nouvelles obligations (de divulgation), est entré en vigueur le 11 octobre 2020.

L'une des nouvelles obligations introduites par le nouvel Arrêté royal concerne le dépôt des pièces justificatives.

Le SPF Finances a récemment publié un "Newsflash" qui contient quelques clarifications quant à cette nouvelle obligation.

Registration of supporting documents in the Belgian UBO register

Cet article est également disponible en anglais et néerlandais.

Lisez ici l'article 'Un nouvel Arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge'

Lignes directrices relatives aux pièces justificatives à fournir

Il faut désormais télécharger sur la plateforme électronique du registre UBO les pièces justificatives qui démontrent que les informations relatives aux UBOs sont effectivement adéquates, précises et actuelles.

Selon le SPF Finances, il convient d’apprécier au cas par cas les documents à fournir. Les pièces justificatives peuvent consister en une copie de l’extrait du registre des parts, des statuts, d’un pacte d'actionnaires, d’un acte notarié ou de tout autre document (à légaliser s'il émane d'un pays tiers).

Accès aux pièces justificatives

D’après le nouvel Arrêté royal, seules les autorités compétentes auront accès aux pièces justificatives.

Le SPF Finances confirme cette limitation et souligne que les entités assujetties et les citoyens n'auront pas accès à ces documents.

Période de tolérance administrative

Le nouvel Arrêté royal est entré en vigueur le 11 octobre 2020.

Le SPF Finances instaurera toutefois une période de tolérance administrative. Les entités belges ayant déjà enregistré leur UBO avant le 11 octobre 2020 devront communiquer les pièces justificatives le 30 avril 2021 au plus tard.

Les entités belges qui communiquent (des modifications) de l'information au registre UBO belge à partir du 11 octobre 2020 devront télécharger les pièces justificatives lors de l'enregistrement.



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