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17 juillet 2019 / actualités

L'Agence fédérale belge dénonce les pratiques des hôpitaux en matière de marchés publics

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a publié une circulaire sur l'interaction entre les règles relatives à la promotion des médicaments et les règles des marchés publics.

Belgian Federal Agency denounces hospitals’ public procurement practices


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La CJUE clarifie la distinction entre critères de sélection et conditions d’exécution

Le 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans l'affaire C-295/20 (Sanresa) qu'un permis de transfert de déchets ne peut être... en savoir plus
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La CJUE se montre clémente à l'égard des soumissionnaires qui ont recours aux capacités d’un tiers soumis à des motifs d'exclusion

Dans les procédures d'appels d'offres publics, les soumissionnaires peuvent avoir recours à la capacité d'une entité tierce afin de satisfaire aux critères de... en savoir plus
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Quand faut-il jouer franc jeu dans les marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent obliger les soumissionnaires à fournir la preuve de mesures correctrices dans leur demande de participation en savoir plus