L'administration TVA belge admet officiellement le principe de la "prééminence de la substance sur la forme"
Dans une circulaire du 12 octobre 2017, l'administration TVA belge commente la jurisprudence récente de la CJUE relative aux conditions dans lesquelles un assujetti peut exercer son droit à déduction et au rôle de la facture régulière sur laquelle est basé l'exercice de ce droit (circulaire 2017/C/64).
Bert Gevers
Associé AvocatBert Gevers est associé au sein de notre bureau de Bruxelles. Il dirige le Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Corporate Investigations et de l'Equipe Food and Beverages qu'il co-dirige.
T: +32 2 743 43 18 E: bert.gevers@loyensloeff.com
Hélène Bourleau
Collaboratrice senior AvocatHélène fait partie du Département Taxes indirectes (TVA, Commerce International et Droits de Douane) de Loyens & Loeff en Belgique. Elle est également membre de l’Italian Desk.
T: +32 2 773 23 83 E: helene.bourleau@loyensloeff.com
Levi Goossens
Collaborateur AvocatLevi fait partie du Département Indirect Tax de Loyens & Loeff en Belgique. Il est également membre de l’Equipe Financial Institutions. Levi est avocat au sein de notre bureau de Bruxelles.
T: +32 2 743 43 81 M: +32 4 74 35 33 61 E: levi.goossens@loyensloeff.com
