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26 octobre 2017 / actualités

L'administration TVA belge admet officiellement le principe de la "prééminence de la substance sur la forme"

Dans une circulaire du 12 octobre 2017, l'administration TVA belge commente la jurisprudence récente de la CJUE relative aux conditions dans lesquelles un assujetti peut exercer son droit à déduction et au rôle de la facture régulière sur laquelle est basé l'exercice de ce droit (circulaire 2017/C/64).

Belgian VAT authorities officially adopt ECJ’s substance over form approach


Belastingvrij schenken en nalaten aan goede doelen in Vlaanderen

Donations et legs à des organisations caritatives exonérés d'impôts en Flandre

Les donations et les legs à des organisations caritatives seront exonérés d'impôts en Flandre à partir du 1er juillet 2021. C'est ce qu'a décidé le gouvernement... en savoir plus
The Dutch StAK: the cuckoo in the cayman nest

Le StAK hollandais : le coucou dans le nid du caïman

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées Taxe - : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
Cross-border workers: COVID-19 agreements extended

Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés

La Belgique a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux... en savoir plus