You are here:
28 décembre 2017 / article

Jugement étincelant dans l'affaire du ‘sorbet de Champagne’, juste avant Noël!

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE a jugé qu'un sorbet contenant du champagne ne pouvait être commercialisé sous la dénomination ‘Champagne Sorbet’ à moins que le champagne utilisé comme ingrédient dans ce produit confère effectivement une de ses caractéristiques essentielles au produit, à savoir son arôme ou le goût en particulier.

Sparkling judgment in ‘Champagne sorbet’ case, right before Christmas!

Cet article est seulement disponible en anglais.


Brexit-impact-on-financial-agreements

Impact de Brexit sur les accords financiers et la coopération judiciaire en matière commerciale

Au fil des ans, Londres s'est imposée comme le bastion de la finance européenne en fixant les normes des contrats financiers souvent régis par les lois d'Angleterre... en savoir plus

Loyens & Loeff Belgique renforce son équipe de Droit commercial, IP/IT et Data Protection & Privacy avec la nomination de Stéphanie De Smedt en tant que Counsel

Stéphanie De Smedt a été promue Counsel au sein de Loyens & Loeff Belgique le 1er janvier 2021. en savoir plus
Temporary statutory moratorium on creditors rights

Le gouvernement fédéral introduit un moratoire légal temporaire

Les différentes entités gouvernementales belges ont déjà pris de nombreuses mesures pour aider les entreprises à surmonter l'impact économique du coronavirus... en savoir plus