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12 novembre 2020 / actualités

Impact de la loi B2B sur les contrats immobiliers

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (la "loi B2B"), le législateur belge a introduit une interdiction des "clauses abusives" dans les contrats entre entreprises. La loi B2B interdit, en substance, toute clause qui, individuellement ou conjointement avec d'autres clauses, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Seules les "clauses essentielles" d'un contrat échappent aux nouvelles règles, à condition qu'elles soient intelligibles et claires/transparentes.

Impact of the B2B law on real estate contracts


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