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12 novembre 2020 / actualités

Impact de la loi B2B sur les contrats immobiliers

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (la "loi B2B"), le législateur belge a introduit une interdiction des "clauses abusives" dans les contrats entre entreprises. La loi B2B interdit, en substance, toute clause qui, individuellement ou conjointement avec d'autres clauses, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Seules les "clauses essentielles" d'un contrat échappent aux nouvelles règles, à condition qu'elles soient intelligibles et claires/transparentes.

Impact of the B2B law on real estate contracts


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La gestion locative en période COVID-19 : le loyer est-il dû (intégralement) ?

Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première période de lockdown.... en savoir plus
New circular on the project meeting in the Brussels-Capital Region

Nouvelle circulaire sur la réunion de projet en Région de Bruxelles-Capitale.

En région de Bruxelles-Capitale, préalablement au dépôt d’une demande de permis, le demandeur de permis peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès... en savoir plus
How will the B2B Law affect distribution and services agreements?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus